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régime matrimonial
 
P. Piotet, Le régime matrimonial suisse de la participation aux acquêts Persée.
Le législateur suisse, placé devant la nécessité de choisir un nouveau régime matrimonial légal, a écarté la séparation de biens, parce que, à elle seule, elle ne tient pas assez compte de la communauté d'intérêts' des époux, et la communauté d'acquêts, en raison de la difficulté de régler de manière satisfaisante l'administration' des biens communs.
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Régime matrimonial Wikipédia.
La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines biens communs, propres ou indivis pendant et après le mariage sont décrits dans leur régime matrimonial. Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux.:
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Comment changer de régime matrimonial? service-public.fr.
le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans.; les 2 époux doivent consentir à la modification. Les époux s'adressent' d'abord' à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.
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Mariage: quel régime matrimonial choisir? Par Juliette Daudé, Avocate.
Il est par la suite possible de changer ou de modifier son régime matrimonial au cours du mariage dans un délai minimal de deux ans après la date du mariage. Il faudra que les époux sadressent à un Notaire afin quil rédige un acte authentique.
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Régime matrimonial: les différents régimes.
Ils peuvent aussi s'adresser' à un notaire afin d'adopter' un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal. Changement de régime. Précision préalable: il est possible de changer de régime matrimonial au-delà de deux ans de mariage.
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Les régimes matrimoniaux au Québec Immigrant Québec.
Noubliez pas que vous nêtes pas limités à la séparation de biens ou la société dacquêts. Si vous désirez changer de régime matrimonial, vous pouvez consulter un notaire qui vous conseillera quant au régime matrimonial qui répond le mieux à votre situation et à vos besoins.
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Régime matrimonial définition Lexique immobilier ORPI. Orpi. Orpi.
Il existe de nombreuses possibilités pour adapter le régime matrimonial à la volonté des époux, cependant, le contrat de mariage doit être conforme à la loi. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial après deux ans de mariage, ou 2 ans d'application' du régime matrimonial choisi.
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Régime matrimonial Alain Devers Avocat.
Deux différences peuvent toutefois dores-et-déjà être signalées: dune part, limpossibilité de morceler le régime matrimonial pour le soumettre à plusieurs lois et, dautre part, labsence de mutabilité automatique de la loi applicable lorsque les époux nont pas choisi la loi applicable à leur régime matrimonial au jour de leur mariage.
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